Art. 172 CO
Cession à titre de dation en paiement
Lorsqu’une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n’est tenu d’imputer sur sa créance que ce qu’il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu’il aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences nécessaires.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances1 citations
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2Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interpré…1 citations
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3Action révocatoire de l'art. 287 LP1 citations
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4Vente, cession, droit de change, recours en réforme0 citations
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5Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société e…0 citations
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6ATF 55_III_800 citations01/01/1929 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance invalidité1 citations
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Exigence0 citationsHG210147· 01/07/2024 · 0 citations de
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0 citations25/08/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.