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Art. 200 CO

Défauts connus de l’acheteur

1 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.
2 Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente d'immeuble, garantie en raison de qualités promises
    ATF 81 II 56
    · 22/02/1955 · 5 citations Résumé
  2. 2
    ATF 66_II_132
    09/07/1940 · 4 citations
  3. 3
    Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interpré…
    ATF 118 II 142
    · 17/02/1992 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1. Portée et validité d'une convention non revêtu…
    ATF 117 II 259
    · 09/07/1991 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 36_II_1
    21/01/1910 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.