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Art. 226 CO

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 73_III_165
    23/10/1947 · 1 citations
  2. 2
    Art. 140 ch. 1 CP
    ATF 86 IV 160
    · 09/09/1960 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 85 I 17
    · 21/01/1959 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée
    ATF 80 III 25
    · 01/02/1954 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 48_III_65
    01/01/1922 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.