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Art. 234 CO

Garantie

1 Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l’égard des enchérisseurs, il n’y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.
2 L’adjudicataire acquiert la chose dans l’état et avec les droits et les charges qui résultent soit des registres publics ou des conditions de vente, soit de la loi elle-même.
3 Dans les enchères publiques et volontaires, le vendeur est tenu de la même garantie que dans les ventes ordinaires; il peut toutefois, par des conditions de vente dûment publiées, s’affranchir de toute garantie autre que celle dérivant de son dol.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente aux enchères publiques et volontaires; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO)
    ATF 123 III 165
    · 21/11/1996 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 234 al. 1 CO et art. 45 al. 1 let. g ORI (RS 281.42)
    ATF 120 III 136
    · 18/11/1994 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Réalisation d'un immeuble dans la faillite
    ATF 95 III 21
    · 27/03/1969 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 43_III_363
    01/01/1917 · 0 citations
  5. 5
    ATF 42_II_219
    01/01/1916 · 0 citations
  6. 6
    ATF 40_III_403
    29/10/1914 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Willensmangel
    4A_42/2021
    · 05/07/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.