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Art. 255 CO

Durée du bail

1 Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
2 Il est de durée déterminée lorsqu’il doit prendre fin, sans congé, à l’expiration de la durée convenue.
3 Les autres baux sont réputés conclus pour une durée indéterminée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer
    ATF 142 III 278
    · 14/04/2016 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL); abus de droit (art. 2 CC)
    ATF 123 III 70
    · 10/12/1996 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 Cst., art. 9 de l'AF du 20 mars 1953 sur l'ajournement de termes de déménagement
    ATF 90 I 137
    · 18/03/1964 · 0 citations
  4. 4
    ATF 60_II_341
    01/01/1934 · 0 citations
  5. 5
    ATF 42_II_349
    01/01/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mietvertrag, Kündigungsschutz
    4A_423/2013
    · 13/11/2013 · 3 citations de
  • Mietvertrag; Mietzinserhöhung, Berufung gegen den Sitzungs-Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 11. März 2004.
    4C_152/2004
    · 09/07/2004 · 3 citations de
  • 4A_82/2024
    19/08/2024 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.