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Art. 266h CO

Faillite du locataire

1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. À cet effet, il s’adresse par écrit au locataire et à l’administration de la faillite en leur fixant un délai convenable.
2 Si ces sûretés ne lui sont pas fournies dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 274g CO
    ATF 117 II 554
    · 18/12/1991 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés
    ATF 141 III 262
    · 11/08/2015 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP)
    ATF 124 III 41
    · 10/12/1997 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO
    ATF 119 II 141
    · 20/04/1993 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausweisung / Rechtsschutz in klaren Fällen
    LF220011
    · 01/03/2022 · 0 citations de
  • Kündigungsschutz/Erstreckung (BGer 4A_608/2020 vom 26. Ferbruar 2021)
    ZB.2020.25
    · 14/10/2020 · 0 citations de
  • 4A_396/2010
    02/09/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.