Art. 270c CO
Contestation des loyers indexés
Sous réserve de la contestation du loyer initial, une partie peut seulement faire valoir devant l’autorité de conciliation que l’augmentation ou la diminution du loyer demandée par l’autre partie n’est pas justifiée par une variation de l’indice ou qu’elle ne correspond pas à l’ampleur de celle-ci.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO)3 citations
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2Bail à loyers indexés; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Herabsetzung des Mietzinses; Kündigung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.