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Art. 318 CO

Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement, et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l’emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu
    ATF 120 IV 117
    · 06/05/1994 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu
    ATF 124 IV 9
    · 12/11/1997 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de prêt
    ATF 128 III 428
    · 03/04/2002 · 6 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_II_144
    11/08/1950 · 5 citations
  5. 5
    Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC
    ATF 100 II 345
    · 26/09/1974 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine; créance en restitution du mandant; prescription. 1. Droit applicable
    ATF 91 II 442
    · 05/10/1965 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_99/2017
    17/08/2017 · 3 citations de
  • Veruntreuung, versuchter Betrug; Grundsatz in dubio pro reo
    6B_42/2011
    · 30/08/2011 · 3 citations de
  • 6B_93/2010
    12/04/2010 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.