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Art. 335a CO

1 Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.
2 Lorsque l’employeur a manifesté son intention de résilier le contrat de travail ou qu’il l’a résilié pour des motifs d’ordre économique, des délais de congé plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du travailleur, par accord, contrat-type de travail ou convention collective.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO)
    ATF 131 III 467
    · 14/04/2005 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO; art. 27 al. 2 CC
    ATF 130 III 495
    · 08/04/2004 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Question juridique de principe; art. 74 al. 2 let. a LTF
    ATF 134 III 354
    · 29/04/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_230/2005
    01/09/2005 · 2 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 2. Zivilkammer — ZOR.2024.15
    ZOR.2024.15
    · 16/06/2025 · 1 citations de
  • A-2456/2017
    A-2456/2017
    · 12/04/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.