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Art. 413 CO

Quand il est dû

1 Le courtier a droit à son salaire dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.
2 Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, le salaire n’est dû qu’après l’accomplissement de la condition.
3 S’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues lors même que l’affaire n’a pas abouti.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur
    ATF 124 III 481
    · 27/08/1998 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat
    ATF 144 III 43
    · 20/12/2017 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Art. 413 al. 1 CO, contrat de courtage exclusif
    ATF 100 II 361
    · 17/09/1974 · 15 citations
  4. 4
    Courtage (Art. 412 sv
    ATF 90 II 92
    · 19/05/1964 · 15 citations
  5. 5
    Art. 418 g, 418 b al. 1, 413 al. 1, 418 t al. 1 CO, droit de l'agent à la provision. a) L'agent a droit à la provision pour l'affaire qu'il a négociée pendant le contrat d'agence, même si l'affaire n'a été conclue qu'ap…
    ATF 84 II 542
    · 27/11/1958 · 15 citations
  6. 6
    Art. 413 al. 1 CO. 1. A défaut de renonciation contractuelle à l'exigence du lien de causalité, le salaire n'est dû au courtier que si son activité aboutit à la conclusion du contrat (consid. 3). 2. Cela vaut également…
    ATF 97 II 355
    · 14/12/1971 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_562/2017
    07/05/2018 · 9 citations de
  • SB.2012.00018
    22/08/2012 · 9 citations de
  • 4C_121/2005
    05/07/2005 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.