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Art. 418g CO

1 L’agent a droit à la provision convenue ou usuelle pour toutes les affaires qu’il a négociées ou conclues pendant la durée du contrat. Sauf convention écrite prévoyant le contraire il y a aussi droit pour les affaires conclues sans son concours par le mandant pendant la durée du contrat, mais avec des clients qu’il a procurés pour des affaires de ce genre.
2 L’agent auquel a été attribuée l’exclusivité dans un rayon ou auprès d’une clientèle déterminée a droit à la provision convenue ou, à défaut de convention, à la provision usuelle pour toutes les affaires conclues pendant la durée du contrat avec des personnes de ce rayon ou de cette clientèle.
3 Sauf convention écrite prévoyant le contraire, le droit à la provision naît dès que l’affaire a été valablement conclue avec le client.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO)
    ATF 122 III 66
    · 21/12/1995 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO)
    ATF 121 III 414
    · 14/09/1995 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligatio…
    ATF 104 II 108
    · 23/05/1978 · 1 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 275, 418a et 530 CO
    ATF 83 II 32
    · 12/02/1957 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Beitragsstatut; bei der Tätigkeit im Affiliate-Marketing handelt es sich um eine unselbständige Erwerbstätigkeit. (BGE 9C_226/2025)
    AB.2024.00003
    · 06/02/2025 · 0 citations de
  • Exigence
    HG200177
    · 23/08/2022 · 0 citations de
  • 4C_130/2004
    18/06/2004 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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