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Art. 531 CO

Apports

1 Chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d’autres biens ou en industrie.
2 Sauf convention contraire, les apports doivent être égaux, et de la nature et importance qu’exige le but de la société.
3 Les règles du bail à loyer s’appliquent par analogie aux risques et à la garantie dont chaque associé est tenu, lorsque l’apport consiste dans la jouissance d’une chose, et les règles de la vente lorsque l’apport est de la propriété même de la chose.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Effets juridiques du concubinage
    ATF 108 II 204
    · 08/06/1982 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Calcul du bénéfice. 1. Lorsqu'un immeuble n'est apporté à une société simple que pour être construit, l'associé qui en est resté propriétaire le reprend au moment où la société est dissoute. 2. Seule la plus-value de l'…
    ATF 105 II 204
    · 30/04/1979 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Engagement excessif; convention d'actionnaires
    ATF 143 III 480
    · 27/06/2017 · 1 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC
    ATF 88 II 209
    · 11/09/1962 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.