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Art. 580 CO

1 La somme qui revient à l’associé sortant est fixée d’un commun accord.
2 Si le contrat de société ne prévoit rien à cet égard et si les parties ne peuvent s’entendre, le tribunal détermine cette somme en tenant compte de l’état de l’actif social lors de la sortie et, le cas échéant, de la faute de l’associé sortant.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO
    ATF 100 II 376
    · 10/12/1974 · 2 citations
  2. 2
    Société en nom collectif
    ATF 93 II 247
    · 26/09/1967 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO)
    ATF 89 II 133
    · 11/06/1963 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 77_II_48
    23/01/1951 · 0 citations
  5. 5
    ATF 77_II_45
    01/01/1951 · 0 citations
  6. 6
    ATF 60_I_23
    30/01/1934 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gesellschaftsrecht; Auflösung einer einfachen Gesellschaft.
    4A_614/2020
    · 30/03/2021 · 0 citations de Résumé
  • unentgeltliche Rechtspflege
    RU190009
    · 29/03/2019 · 0 citations de
  • Internes Schiedsgericht (3. Teil ZPO)
    4A_649/2012
    · 13/05/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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