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Art. 628 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al. 3 CO resp. aCO; art. 627 ch. 9 et art. 20 al. 2 CO
    ATF 131 III 636
    · 15/08/2005 · 2 citations
  2. 2
    Sociétés anonymes, art. 628 et 636 CO
    ATF 83 II 284
    · 24/09/1957 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 43_II_293
    01/01/1917 · 2 citations
  4. 4
    Obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare fa…
    ATF 101 IV 60
    · 05/03/1975 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 79_II_174
    03/02/1953 · 1 citations
  6. 6
    Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens
    ATF 128 III 178
    · 21/03/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 2019 sowie Staats- und Gemeindesteuern 2019
    DB.2024.79
    · 18/03/2025 · 0 citations de
  • Rechtsöffnung / Zahlungsbefehl-Nr. [...]
    BEZ.2020.2
    · 06/05/2020 · 0 citations de
  • 2C_598/2018
    27/09/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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