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Art. 648 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO)
    ATF 116 II 525
    · 09/10/1990 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Sociétés anonymes
    ATF 86 II 78
    · 12/05/1960 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou…
    ATF 117 II 290
    · 25/06/1991 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Association
    ATF 86 II 389
    · 13/12/1960 · 0 citations
  5. 5
    ATF 64_I_211
    01/01/1938 · 0 citations
  6. 6
    ATF 55_II_125
    01/01/1929 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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