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Art. 670 CO

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bi…
    ATF 116 II 533
    · 02/10/1990 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité
    ATF 104 IV 77
    · 14/04/1978 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles
    ATF 133 I 19
    · 03/11/2006 · 0 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 110 ch. 5 CP, sont réputés titres: - La liste contenant l'état des engagements de garanties d'une banque (consid. 1); - es copies de déclarations de garanties émanant d'une banque (consid. 2). 2. Art. 254 CP
    ATF 100 IV 23
    · 07/06/1974 · 0 citations
  5. 5
    ATF 50_II_168
    01/01/1924 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.