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Art. 685a CO

Principes

1 Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est subordonné à l’approbation de la société.
2 Cette restriction vaut aussi pour la constitution d’un usufruit.
3 Si la société entre en liquidation, les restrictions de la transmissibilité tombent.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse; légitimation active; escape clause; extension d'une obligation contractuelle; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff")
    ATF 145 III 351
    · 31/07/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.