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Art. 689 CO

Principe

1 Au sein de l’assemblée générale, l’actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l’approbation du rapport de gestion et la décision concernant l’emploi du bénéfice.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fondation fiduciaire d'une société anonyme
    ATF 115 II 468
    · 19/12/1989 · 4 citations Résumé
  2. 2
    ATF 69_II_246
    01/01/1943 · 4 citations
  3. 3
    Droit de vote du possesseur d'actions au porteur; art. 689 al. 4 CO
    ATF 112 II 356
    · 05/08/1986 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Société anonyme
    ATF 91 II 298
    · 06/07/1965 · 2 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 706 al. 4 CO
    ATF 81 II 534
    · 13/12/1955 · 1 citations
  6. 6
    Droit de la société anonyme
    ATF 128 III 142
    · 07/02/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_324/2001
    07/02/2002 · 1 citations de
  • Erbenvertretung
    5A_564/2023
    · 26/10/2023 · 0 citations de
  • Z1 2022 2
    09/10/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.