Art. 695 CO
Droit de vote exclu
1 Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion des affaires sociales ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent ou refusent décharge au conseil d’administration.
2 …
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Droit de la société anonyme5 citations
-
2Nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote1 citations
-
31 citations
-
4Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société0 citations
-
5Société anonyme0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations29/06/2005 · 2 citations de
-
1 citations10/07/2008 · 1 citations de
-
1 citations03/08/2006 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.