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Art. 71 CO

Dette d’une chose indéterminée

1 Si la chose due n’est déterminée que par son genre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte de l’affaire.
2 Toutefois, le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à la qualité moyenne.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
    ATF 121 III 453
    · 05/12/1995 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Achat de meubles avec paiement anticipé du prix
    ATF 85 II 402
    · 01/12/1959 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…
    ATF 125 III 231
    · 13/04/1999 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)
    ATF 112 II 406
    · 25/09/1986 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 42_II_219
    01/01/1916 · 0 citations
  6. 6
    ATF 32_II_630
    06/10/1906 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • HOR.2024.19
    12/12/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2024.19
    HOR.2024.19
    · 02/12/2025 · 1 citations de
  • 4A_223/2021
    26/08/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.