Art. 713 CO
Décisions
1 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
2 Le conseil d’administration peut prendre ses décisions: 1. dans le cadre d’une séance avec lieu de réunion; 2. sous une forme électronique par analogie avec les art. 701c à 701e; 3. par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu’une discussion ne soit requise par l’un des membres du conseil d’administration. En cas de décision par voie électronique, aucune signature n’est nécessaire; les décisions écrites divergentes du conseil d’administration sont réservées.
3 Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal; celui-ci est signé par le président et par la personne qui l’a rédigé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 700 al. 4 CO; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19; tenue d'une assemblée générale par écrit; droit de proposition individuel des actionnaires0 citations
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2Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)0 citations
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3Consid. 3). - Pour l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser, il suffit que l'administrateur domicilié à l'étranger puisse, en sa qualité d'organe au sens formel, influer de manière décisive sur la mar…0 citations
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4Privilège du travailleur dans la faillite0 citations
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5ATF 58_I_3260 citations21/12/1932 · 0 citations
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6ATF 42_II_1550 citations15/04/1916 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations30/01/2023 · 1 citations de
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1 citations30/01/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.