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Art. 733 CO

Comité de rémunération

1 L’assemblée générale élit les membres du comité de rémunération individuellement.
2 Seuls les membres du conseil d’administration sont éligibles.
3 Leur mandat s’achève à la fin de l’assemblée générale ordinaire suivante. La réélection est possible.
4 Lorsque le comité de rémunération n’est pas complet, le conseil d’administration désigne les nouveaux membres pour la durée de mandat restante. Les statuts peuvent prévoir d’autres dispositions afin de remédier à cette carence dans l’organisation.
5 Les statuts déterminent les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_I_162
    07/06/1950 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.