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Art. 748 CO

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce
    ATF 115 II 272
    · 20/06/1989 · 1 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 48 OJ
    ATF 97 II 185
    · 03/09/1971 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Société anonyme
    ATF 100 II 384
    · 09/07/1974 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO); ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbi…
    ATF 97 I 481
    · 15/09/1971 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.