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Art. 814 CO

Représentation

1 Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.
2 Les statuts peuvent régler la représentation de manière différente, mais un gérant au moins doit avoir qualité pour représenter la société. Les statuts peuvent renvoyer à un règlement pour les détails.
3 La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des parts sociales.
4 Le droit de la société anonyme s’applique par analogie à l’étendue et à la limitation des pouvoirs de représentation ainsi qu’aux contrats conclus entre la société et son représentant.
5 Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à la raison sociale.
6 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl
    ATF 126 V 237
    · 29/05/2000 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3,…
    ATF 111 II 480
    · 10/09/1985 · 1 citations Résumé
  3. 3
    L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
    ATF 95 II 442
    · 16/12/1969 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP); qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP)
    ATF 135 III 509
    · 22/05/2009 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire
    ATF 135 III 14
    · 02/10/2008 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 718 al. 3 CO
    ATF 105 II 289
    · 22/11/1979 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-5208/2023
    A-5208/2023
    · 13/04/2026 · 1 citations de
  • A-5184/2023
    A-5184/2023
    · 09/04/2026 · 1 citations de
  • Ernennung einer Vertretung der Gesellschaft in der Schweiz oder eines Sachwalters bzw. Auflösung der Gesellschaft nach Art. 731b OR
    ZKBER.2020.70
    · 29/06/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.