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Art. 822 CO

Sortie

1 Un associé peut requérir du tribunal l’autorisation de sortir de la société pour de justes motifs.
2 Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l’exercice à des conditions déterminées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO)
    ATF 89 II 133
    · 11/06/1963 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Acquisition par la société de parts sociales propres; sortie
    ATF 147 III 505
    · 19/07/2021 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • CACIV.2018.70
    CACIV.2018.70
    · 14/02/2019 · 1 citations
  • CACIV.2018.70
    06/02/1997 · 1 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.