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Art. 823 CO

Exclusion

1 La société peut requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs.
2 Les statuts peuvent prévoir que l’assemblée des associés a le droit d’exclure un associé pour des motifs déterminés.
3 Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d’exclusion.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acquisition par la société de parts sociales propres; sortie
    ATF 147 III 505
    · 19/07/2021 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce
    ATF 91 I 438
    · 07/12/1965 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausschluss eines Gesellschafters
    4A_447/2019
    · 14/04/2020 · 1 citations de
  • Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung trotz Eintrag im Handelsregister bejaht, da Status des Selbständigerwerbenden aufgegeben worden ist.
    AL.2008.00345
    · 30/11/2009 · 0 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_366/2008
    · 17/04/2009 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.