Art. 85 CO
1 Le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu’en tant qu’il n’est pas en retard pour les intérêts ou les frais.
2 Si le créancier a reçu pour une fraction de la créance des cautionnements, gages ou autres sûretés, le débiteur n’a pas le droit d’imputer un paiement partiel sur la fraction garantie ou mieux garantie de la créance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prestations partielles (art. 69 CO)6 citations
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2Mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien1 citations
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3Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)1 citations
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4ATF 76_III_411 citations26/06/1950 · 1 citations
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5ATF 42_III_2861 citations01/01/1916 · 1 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Werkvertrag; Bestellungsänderung4 citations
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3 citations27/10/2003 · 3 citations de
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2 citations01/02/2023 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.