Art. 929 CO
Principes
1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
2 L’inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
3 Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative ou être opérées d’office.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection juridique dans le domaine du registre du commerce; voies de recours; frais7 citations
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2Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC)3 citations
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3Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce (art. 929 CO, art. 9 ORC, art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1)2 citations
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4Inscription au registre du commerce, charge des émoluments1 citations
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5Assistance judiciaire en faveur de personnes morales0 citations
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6Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû con…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations11/04/2011 · 5 citations de
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VB.2010.002204 citations14/07/2010 · 4 citations de
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Handelsregistereintrag / Zuständigkeit der Vorinstanz (Wiederaufnahme von VB.2010.00290)3 citationsVB.2011.00266· 17/05/2011 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.