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Art. 932 CO

Instituts de droit public

1 Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu’ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou communal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.
2 Les instituts de droit public qui ne sont pas soumis à l’obligation de s’inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 116 III 1
    · 19/01/1990 · 7 citations Résumé
  2. 2
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 123 III 137
    · 11/03/1997 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant
    ATF 134 III 417
    · 08/04/2008 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
    ATF 123 III 220
    · 06/11/1996 · 4 citations
  5. 5
    1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité
    ATF 84 II 34
    · 14/01/1958 · 3 citations
  6. 6
    For de la poursuite en cas de transfert de siège
    ATF 139 III 293
    · 18/06/2013 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_412/2011
    04/05/2012 · 2 citations de Résumé
  • VB.2007.00111
    11/07/2007 · 2 citations de
  • Menace de faillite
    5A_143/2013
    · 18/06/2013 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.