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Art. 958a CO

Principe de continuité de l’exploitation

1 Les comptes sont établis selon l’hypothèse que l’entreprise poursuivra ses activités dans un avenir prévisible.
2 Si la cessation de tout ou partie de l’activité de l’entreprise est envisagée ou paraît inévitable dans les douze mois qui suivent la date du bilan, les comptes sont dressés sur la base des valeurs de liquidation pour les parties concernées de l’entreprise. Des provisions sont constituées au titre des charges induites par la cessation ou la réduction de l’activité.
3 Les dérogations au principe de continuité de l’exploitation et leur influence sur la situation économique de l’entreprise sont commentées dans l’annexe aux comptes annuels.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Valeur d'une expertise privée
    ATF 141 IV 369
    · 27/08/2015 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_731/2019
    18/11/2019 · 3 citations de
  • Mehrfache ungetreue Amtsführung, sich mehrfach bestechen lassen, mehrfache Bestechung, Urkundenfälschung, Willkür, Beschleunigungsgebot, Ersatzforderung, Strafzumessung
    6B_986/2017
    · 26/02/2018 · 2 citations de Résumé
  • 6B_818/2017
    18/01/2018 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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