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Art. 958c CO

Principe de régularité

1 L’établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes suivants: 1. la clarté et l’intelligibilité; 2. l’intégralité; 3. la fiabilité; 4. l’importance relative; 5. la prudence; 6. la permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation; 7. l’interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits.
2 Le montant de chaque poste présenté dans le bilan et dans l’annexe est justifié par un inventaire ou d’une autre manière.
3 La présentation des comptes est adaptée aux particularités de l’entreprise et de la branche, dans le respect du contenu minimal prévu par la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Nature et limites d'une réduction de la contre-prestation
    ATF 149 II 290
    · 21/06/2023 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.