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Art. 960e CO

Dettes

1 Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.
2 Lorsque, en raison d’événements passés, il faut s’attendre à une perte d’avantages économiques pour l’entreprise lors d’exercices futurs, il y a lieu de constituer des provisions à charge du compte de résultat, à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire.
3 En outre, des provisions peuvent être constituées notamment aux titres suivants: 1. charges régulières découlant des obligations de garantie; 2. remise en état des immobilisations corporelles; 3. restructurations; 4. mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme.
4 Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
    ATF 147 II 209
    · 01/12/2020 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Nidwalden und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2016 und 2017
    2C_282/2022
    · 17/11/2022 · 9 citations de Résumé
  • Impôts cantonaux et communaux du canton de Saint-Gall et impôt fédéral direct, période fiscale 2015
    2C_1107/2018
    · 19/09/2019 · 9 citations de
  • Impôts cantonaux et communaux du canton de Berne et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
    2C_426/2019
    · 12/07/2019 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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