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Art. 18 LP

À l’autorité supérieure de surveillance

1 Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
2 Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l’autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP
    ATF 126 III 30
    · 07/12/1999 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte
    ATF 129 III 595
    · 28/08/2003 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'être entendu, droit de réplique
    ATF 137 I 195
    · 23/03/2011 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Surveillance administrative des offices des poursuites
    ATF 140 III 644
    · 24/10/2014 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
    ATF 138 III 675
    · 19/09/2012 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Art. 18 al. 1 LP
    ATF 114 III 51
    · 27/09/1988 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Saisie-arrêt sur salaire
    5A_605/2011
    · 08/11/2011 · 33 citations de
  • Existenzminimum
    5A_131/2013
    · 25/06/2013 · 9 citations de
  • Nichteintreten auf die Beschwerde
    BEZ.2013.73
    · 24/01/2014 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.