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Art. 222 LP

Obligation de renseigner et de remettre les objets

1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP ), d’indiquer tous ses biens à l’office et de les mettre à sa disposition.
2 Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.
3 À la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une obligation au sens des al. 1 et 2 sont tenues d’ouvrir leurs locaux et leurs meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4 Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.
5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli.
6 L’office attire expressément l’attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation du tiers de renseigner dans la faillite; conséquences pour le mandataire
    ATF 146 III 435
    · 08/06/2020 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP). 1. Le simple silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminution de l'actif q…
    ATF 102 IV 172
    · 17/09/1976 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP
    ATF 130 III 620
    · 07/05/2004 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 67_III_177
    18/12/1941 · 0 citations
  5. 5
    ATF 42_III_263
    29/06/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, betrügerischer Konkurs etc.; Strafzumessung; Willkür, rechtliches Gehör
    6B_843/2011
    · 23/08/2012 · 5 citations de Résumé
  • 6B_999/2022
    15/05/2023 · 4 citations de Résumé
  • Aufforderung an den Abtretungsgläubiger zur Berichterstattung
    5A_459/2024
    · 27/09/2024 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.