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Art. 231 LP

1 L’office propose au juge de la faillite d’appliquer la procédure sommaire lorsqu’il constate que: 1. le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation ou que 2. le cas est simple.
2 Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu’un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts.
3 La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes: 1. en règle générale, il n’y a pas lieu de convoquer d’assemblée des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l’office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires; 2. à l’expiration du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l’office procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l’art. 256, al. 2 à 4. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu’une fois dressé l’état des charges; 3. l’office désigne les biens de stricte nécessité dans l’inventaire qu’il dépose en même temps que l’état de collocation; 4. il n’est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moment de la connaissance du dommage
    ATF 126 V 443
    · 06/11/2000 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP); vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
    ATF 131 III 280
    · 01/03/2005 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Liquidation de la faillite en la forme sommaire (art. 231 al. 2 et 3 LP)
    ATF 121 III 142
    · 20/04/1995 · 8 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_III_102
    20/12/1950 · 7 citations
  5. 5
    Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu
    ATF 131 III 237
    · 28/01/2005 · 5 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 260 al. 1 LP
    ATF 113 III 135
    · 15/09/1987 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Clôture de la faillite
    5A_50/2015
    · 28/09/2015 · 9 citations de Résumé
  • 9C_56/2023
    15/05/2023 · 6 citations de Résumé
  • Konkurs im summarischen Verfahren; Freihandverkauf
    5A_759/2015
    · 27/11/2015 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.