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Art. 317 LP

Principe

1 Le concordat par abandon d’actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens.
2 Les créanciers exercent leurs droits par l’intermédiaire de liquidateurs et d’une commission des créanciers, élus par l’assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
    ATF 140 III 320
    · 08/05/2014 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption
    ATF 134 III 273
    · 04/02/2008 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation
    ATF 129 III 559
    · 26/08/2003 · 1 citations Résumé
  4. 4
    1. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP)
    ATF 117 III 39
    · 02/09/1991 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Faillite; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1. Les décisions prises par la deuxième assemblée ainsi que par toute assemblée subséquente des créanciers ne peuvent être a…
    ATF 109 III 87
    · 17/06/1983 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
    ATF 85 III 86
    · 20/08/1959 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.