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Art. 69 LP

Contenu

1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer.
2 Cet acte contient: 1. les indications prescrites pour la réquisition de poursuite; 2. la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai; 3. l’avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s’il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites; 4. l’avertissement que faute par le débiteur d’obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
    ATF 121 III 18
    · 17/03/1995 · 70 citations Résumé
  2. 2
    Art. 69 al. 2 ch. 1 LP
    ATF 102 III 63
    · 25/02/1976 · 11 citations Résumé
  3. 3
    La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
    ATF 87 III 54
    · 15/09/1961 · 9 citations
  4. 4
    Action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation
    ATF 141 III 68
    · 16/01/2015 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Art. 69 al. 2 ch. 1 LP
    ATF 98 III 24
    · 24/02/1972 · 7 citations Résumé
  6. 6
    ATF 47_III_121
    13/10/1921 · 7 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.