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Art. 84 LP

Procédure de mainlevée

1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.
2 Dès réception de la requête, il donne au débiteur l’occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pouvoir d'examen de l'autorité de recours dans la procédure de mainlevée provisoire
    ATF 147 III 176
    · 17/11/2020 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Mainlevée définitive et cession
    ATF 140 III 372
    · 23/06/2014 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
    ATF 138 III 483
    · 28/06/2012 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Décisions du juge du séquestre
    ATF 139 III 195
    · 13/03/2013 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Convention de Lugano; for de la mainlevée provisoire
    ATF 136 III 566
    · 07/10/2010 · 17 citations Résumé
  6. 6
    For de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile
    ATF 136 III 373
    · 25/06/2010 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_872/2012
    · 22/02/2013 · 50 citations de
  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_42/2011
    · 21/03/2011 · 16 citations de Résumé
  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_455/2012
    · 05/12/2012 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

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