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Art. 152 CP

Faux renseignements sur des entreprises commerciales

Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l’organe de gestion, du conseil d’administration ou de l’organe de révision ou liquidateur d’une société commerciale, coopérative ou d’une autre entreprise exploitée en la forme commerciale, donne ou fait donner, dans des communications au public ou dans des rapports ou propositions destinés à l’ensemble des associés d’une société commerciale ou coopérative ou aux participants à une autre entreprise exploitée en la forme commerciale, des renseignements faux ou incomplets d’une importance considérable, susceptibles de déterminer autrui à disposer de son patrimoine de manière préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme
    ATF 131 III 306
    · 09/11/2004 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Discrimination raciale (art. 261bis CP); notion de "publicité"
    ATF 126 IV 176
    · 21/06/2000 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité
    ATF 104 IV 77
    · 14/04/1978 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte
    ATF 130 IV 111
    · 27/05/2004 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unwahre Angaben über kaufmännische Gewerbe, ungetreue Geschäftsbesorgung; Verletzung des Anklagegrundsatzes etc.
    6B_484/2011
    · 13/10/2011 · 7 citations de
  • Mehrfache versuchte unwahre Angaben über kaufmännische Gewerbe, mehrfache Veruntreuung; Strafzumessung; teilbedingte Strafen
    6B_25/2008
    · 09/10/2008 · 5 citations de Résumé
  • Anstiftung zur Erschleichung einer falschen Beurkundung, unwahre Angaben über kaufmännisches Gewerbe, Widerhandlung gegen das UWG; Ersatzforderung; Schadenersatz
    6B_230/2011
    · 11/08/2011 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.