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Art. 17 CP

État de nécessité licite

Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin
    ATF 146 IV 297
    · 30/06/2020 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
    ATF 147 IV 297
    · 26/05/2021 · 22 citations Résumé
  3. 3
    ATF 77_IV_129
    28/09/1951 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_368/2017
    10/08/2017 · 17 citations de Résumé
  • Drohung, Widerhandlung gegen das Waffengesetz; Beweiswürdigung, rechtliches Gehör
    6B_495/2016
    · 16/02/2017 · 17 citations de Résumé
  • Verletzung des Bankgeheimnisses; Anwaltsgeheimnis
    6B_200/2018
    · 08/08/2018 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.