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Art. 240 CP

1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2 Dans les cas de très peu de gravité, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3 L’auteur est aussi punissable lorsqu’il commet le crime à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’État où il est commis.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP)
    ATF 119 IV 154
    · 08/07/1993 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP)
    ATF 133 IV 256
    · 15/08/2007 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Art. 249 CP
    ATF 123 IV 55
    · 12/03/1997 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP
    ATF 123 IV 9
    · 30/01/1997 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF. 1. Par monnaie au sens des art. 240 ss
    ATF 82 IV 198
    · 02/11/1956 · 3 citations
  6. 6
    Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit
    ATF 129 IV 238
    · 04/04/2003 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.