eKarto
Créer un compte

Art. 242 CP

1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP)
    ATF 119 IV 154
    · 08/07/1993 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP)
    ATF 133 IV 256
    · 15/08/2007 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Art. 249 CP
    ATF 123 IV 55
    · 12/03/1997 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP
    ATF 123 IV 9
    · 30/01/1997 · 6 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 244 CP
    ATF 80 IV 252
    · 19/11/1954 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 148 et 242 al. 1 CP
    ATF 99 IV 9
    · 19/01/1973 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SK.2019.64
    12/02/2020 · 5 citations de
  • 6B_405/2011
    24/01/2012 · 5 citations de
  • SK.2022.43
    24/01/2023 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.