eKarto
Créer un compte

Art. 27bis CP

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection des sources
    ATF 132 I 181
    · 11/05/2006 · 5 citations
  2. 2
    Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse; art. 17 al. 3 Cst., art. 28a CP
    ATF 136 IV 145
    · 10/11/2010 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH)
    ATF 126 IV 236
    · 05/12/2000 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
    ATF 127 IV 122
    · 01/05/2001 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
    ATF 151 IV 153
    · 31/01/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aktenedition
    1B_44/2010
    · 10/11/2010 · 1 citations de Résumé
  • 6P_45/2006
    11/05/2006 · 1 citations de
  • Üble Nachrede und Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb durch Print-Medium
    GG160025
    · 30/09/2016 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.