Art. 305ter CP
1 Quiconque, dans l’exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Les personnes visées à l’al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis, ch. 1bis.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Défaut de vigilance en matière d'opérations financières23 citations
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2Acte illicite (art. 41 al. 1 CO); art. 3-10 LBA en tant que normes protectrices? Les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) n'ont pas pour but de protéger des intérêts patrimoniaux individuels11 citations
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3Défaut de vigilance en matière d'opérations financières5 citations
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4Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten5 citations
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5Défaut de vigilance en matière d'opérations financières4 citations
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6Transmission spontanée d'informations3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Berufsverbot5 citations
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Unerlaubte Handlung; Geldwäschereigesetz5 citations
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3 citations28/05/2020 · 3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.