eKarto
Créer un compte

Art. 45 CP

Succès de la mise à l’épreuve

Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine prononcée avec sursis.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
    ATF 134 IV 82
    · 17/03/2008 · 313 citations Résumé
  2. 2
    Art. 46 CP, renonciation à la révocation du sursis
    ATF 134 IV 140
    · 18/03/2008 · 124 citations
  3. 3
    Exécution des peines suspendues
    ATF 128 IV 241
    · 13/08/2002 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement
    ATF 128 I 225
    · 14/08/2002 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire
    ATF 121 IV 303
    · 24/11/1995 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes
    ATF 117 IV 398
    · 24/10/1991 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.55
    SST.2023.55
    · 26/01/2024 · 16 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.62
    SST.2023.62
    · 26/01/2024 · 6 citations de
  • Schwere Geldwäscherei
    DG230012
    · 23/02/2024 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.