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Art. 54 CP

Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits
    ATF 137 IV 105
    · 17/03/2011 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Dénonciation calomnieuse répétée
    ATF 136 IV 170
    · 26/11/2010 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Conséquences procédurales de la réparation du dommage (art. 53 CP)
    ATF 135 IV 27
    · 27/11/2008 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Réduction ou refus de prestations en espèces
    ATF 134 V 315
    · 02/07/2008 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 78_IV_217
    22/12/1952 · 2 citations
  6. 6
    ATF 71_I_369
    09/11/1945 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.