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Art. 64a CP

Levée et libération

1 L’auteur est libéré conditionnellement de l’internement au sens de l’art. 64, al. 1, dès qu’il est à prévoir qu’il se conduira correctement en liberté. Le délai d’épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l’épreuve.
2 Si, à l’expiration du délai d’épreuve, la poursuite de l’assistance de probation ou des règles de conduite paraît nécessaire pour prévenir d’autres infractions prévues à l’art. 64, al. 1, le juge peut prolonger le délai d’épreuve de deux à cinq ans à chaque fois, à la requête de l’autorité d’exécution.
3 S’il est sérieusement à craindre qu’en raison de son comportement durant le délai d’épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette de nouvelles infractions au sens de l’art. 64, al. 1, le juge ordonne sa réintégration à la requête de l’autorité d’exécution.
4 L’art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de conduite.
5 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l’épreuve avec succès.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement
    ATF 134 IV 121
    · 29/11/2007 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP); rapport
    ATF 142 IV 56
    · 04/02/2016 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Examen des internements ordonnés sous l'ancien droit (ch. 2 al. 2 Disp. fin
    ATF 134 IV 315
    · 10/10/2008 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité
    ATF 147 I 259
    · 24/03/2021 · 9 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Refus de justice, retard dans l'administration de la justice
    6B_280/2021
    · 27/05/2021 · 24 citations de Résumé
  • Bedingte Entlassung aus der Verwahrung, Sachverständigengutachten, Gefährlichkeitsprognose; Willkür, Recht auf faires Verfahren etc.
    6B_147/2017
    · 18/05/2017 · 24 citations de Résumé
  • Bedingte Entlassung aus der Verwahrung; Beschleunigungsgebot
    6B_109/2013
    · 19/07/2013 · 24 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.