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Art. 106 CPP

Capacité d’ester en justice

1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils.
2 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.
3 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
    ATF 145 IV 491
    · 16/10/2019 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
    ATF 143 IV 122
    · 27/02/2017 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Manière de recueillir les preuves en procédure administrative
    ATF 92 I 259
    · 21/12/1966 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rückzug der Berufung ohne Rücksprache mit dem amtlichen Verteidiger, Willkür
    6B_790/2015
    · 06/11/2015 · 2 citations de Résumé
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2025.221
    SBK.2025.221
    · 10/09/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2025.222
    SBK.2025.222
    · 10/09/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.