Art. 128 CPP
Statut
Le défenseur n’est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remplacement du défenseur d'office48 citations
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2Liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; amtliche Verteidigung11 citations
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Gewerbsmässiger Betrug, Veruntreuung etc.; Willkür, Beschleunigungsgebot, notwendige Verteidigung etc.10 citations
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.