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Art. 133 CPP

Désignation du défenseur d’office

1 Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d’office à une autre autorité ou à un tiers.
2 Le choix du défenseur d’office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Défense d'office et défense obligatoire; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même
    ATF 139 IV 113
    · 24/01/2013 · 60 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren; amtliche Verteidigung
    1B_705/2011
    · 09/05/2012 · 23 citations de Résumé
  • SN.2011.16
    05/10/2011 · 16 citations de
  • Strafverfahren; amtliche Verteidigung
    1B_364/2019
    · 28/08/2019 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.